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Droits de donation

En faisant une donation de biens à vos héritiers de votre vivant, vous réduisez la valeur du patrimoine que vous leur transmettrez lors de votre décès et donc les droits de succession qu’ils devront payer sur votre héritage.
Toute donation est normalement soumise à l’impôt. Les droits de donation sont prélevés sur la valeur des biens (meubles ou immeubles) transmis au donataire à titre gratuit. Sous certaines conditions, il est possible d’éviter ces droits de donation.

Lien de parenté

Les droits de donation sont plus ou moins élevés selon la valeur des biens transmis et le lien de parenté entre le donateur et le donataire.
En ligne directe (c’est-à-dire entre parents et enfants, entre époux et, sous certaines conditions, entre cohabitants), le tarif progressif est de minimum 3 % et de maximum 30 % pour la tranche la plus élevée de l’impôt. Dans les 3 régions, les cohabitants sont assimilés aux époux mais la notion de cohabitant diffère d’une région à l’autre.

Les droits de donation autres qu’en ligne directe sont beaucoup plus importants et peuvent s’élever selon les tranches d’imposition, pour les donataires sans lien de parenté avec le donateur, entre 30 et 80 % dans les Régions wallonne et flamande et entre 40 % et 80 % en Région de Bruxelles-Capitale.
Toutefois, dans les 3 régions, les donations mobilières (meubles, argent, titres, etc.) sont soumises, sous certaines conditions, à un taux de 3 % en ligne directe et de 7 % dans les autres cas. De plus, en Région wallonne, il est prévu un tarif intermédiaire de 5 % pour les donations en ligne collatérale (entre frères et sœurs, oncles, tantes, neveux et nièces).
Il existe également des tarifs réduits, des règles de progressivité ou d’exemptions qui diffèrent selon les régions, la personne qui reçoit et la nature du bien transmis (immeuble familial, terrain à bâtir, entreprise, etc.).

Evitement des droits

Vous ne payerez pas d’impôts sur une donation si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
1. Il faut que les biens soient des biens meubles transmis sous seing privé : de l’argent, des œuvre d’art, des titres au porteur, du mobilier, etc. De toute façon, la donation de biens immeubles exige un acte notarié, soumis aux droits d’enregistrement.
2. Si vous donnez un bien meuble, vous pouvez échapper aux droits d’enregistrement en effectuant une donation sans « forme solennelle ». C’est ce qu’on appelle un don manuel ou un don bancaire.
- Un don manuel est un simple transfert de la main à la main, qu’il est conseillé d’accompagner d’un document écrit en 2 exemplaires, l’un pour le donateur (la personne qui donne l’argent) et l’autre pour le bénéficiaire (la donataire), pour se réserver une preuve écrite de la donation. Ce contrat ne doit pas obligatoirement être enregistré et dans ce cas, aucun droit d’enregistrement ne sera dû.
- Par un don bancaire, des sommes ou des titres sont transférés du compte du donateur vers le compte du bénéficiaire. Aucune mention ne peut figurer dans l’espace « communication » du virement. Un donateur peut aussi modifier la dénomination de son compte-titres en un compte-titres au nom du bénéficiaire. Des échanges de lettres recommandées entre le donateur et le bénéficiaire sont à faire. Mentionnez clairement dans ces lettres qu’il s’agit d’une donation.
3. Vous ne paierez aucun droit de succession à la condition que le donateur survive à la donation pendant au moins 3 ans. Dans le cas contraire, les biens donnés seront soumis aux droits de succession. Il est donc important de pouvoir prouver que le don manuel ou bancaire a bien eu lieu avant les 3 ans. Veillez à disposer de moyens de preuve. Pour cela, les extraits de compte pourront être utiles.

Tarifs appliqués par les Régions

Les tarifs des droits de donation sont de la compétence des régions. Ils diffèrent selon que le domicile fiscal du donateur (= l’endroit où le donateur a établi son habitation effective, sa famille, son centre d’activité et le siège de ses affaires ou occupations) est situé en Région wallonne, en Région de Bruxelles-Capitale ou en Région flamande.
Si le donateur a eu son domicile fiscal dans plus d’une région au cours de la période de 5 ans précédant la donation, les tarifs applicables sont ceux de la région où son domicile fiscal a été établi le plus longtemps pendant les 5 ans.